You are here

Webinaire: Vices cachés et de consentement : obligation d’information et jurisprudence

Webinaire: Vices cachés et de consentement : obligation d’information et jurisprudence

Webinar
29-06-2020
Quel est le rôle de l'agent immobilier et de son personnel et jusqu'où va l’obligation d'information "face" aux vices cachés et aux vices de consentement ?
- Vices cachés : définition claire et pratique (différence entre cette notion dans la vente et dans la location)
- conditions pour qu'un vice soit caché : gravité, antériorité...
- garantie des vices cachés : libellé correct, modalisation et exclusion
- conséquences et conditions de l'application de la garantie des vices cachés
- vices de consentement : dol, erreur & violence
- conséquences d'un vice de consentement sur la vente et/ou la location

Pour cet atelier, il est impératif d’avoir une bande passante qui permette une caméra fonctionnelle et de se connecter 15 minutes à l’avance afin de démarrer à l’heure. La salle sera fermée 10 minutes après le début de l’atelier et nous terminerons à l’heure, soit 2h30 après le début de la session.
Cette formation est agréée pour 3 heures de formation permanente par l’IPI
Date Débute à Se termine à Lieu Formateur
29-06-2020 13:30 16:30 WEBINAIRE Info GILLES TIJTGAT
29-06-2020 13:30 16:30 WEBINAIRE Info GILLES TIJTGAT