Frequently Asked Questions ..

Une prime syndicale est couvre en partie les frais liés à l’affiliation à un syndicat et est payée par le syndicat, et n’est par conséquent octroyée qu’aux travailleurs qui sont membre d’un syndicat reconnu (CSC, CGT ou CGSLB).

La prime syndicale est payée par le syndicat et SEULEMENT par le syndicat, mais c’est le fonds social qui envoie l’attestation à l’ayant droit.

Tous les travailleurs qui sont affiliés à un syndicat reconnu peuvent bénéficier de la prime.

Les attestations de prime syndicale sont envoyées pendant le premier trimestre de l'année calendrier qui suit l'exercice social en question. Le paiement est fait par le syndicat.

La prime syndicale se calcule comme suit : par trimestre commencé un montant fixe est octroyé. Il n’est pas fait de distinction entre le personnel à temps plein et le personnel à temps partiel. La période prise en compte va du 1er juillet au 30 juin de l’année d’après.
Pour 2009 ce montant fixe était de 12,50 euros, la prime de quelqu’un ayant travaillé une année entière s’élevait donc à 50 euros.
Les années à venir, ces montants seront augmentés comme suit :

• Pour 2010 : 18 euros par trimestre, donc un montant maximum de 72 euros
• Pour 2011 : 24 euros par trimestre, donc un montant maximum de 96 euros

La prime de fin d’année doit être vue comme une partie de la rémunération (13ème mois) La prime syndicale est le remboursement d’une partie de la cotisation que paie quelqu’un qui est affilié à un des trois syndicats reconnus (CSC, CGT et CGSLB). Sur l’un doivent par conséquent être payés des cotisations ONSS et un précompte professionnel, sur l’autre non.

Une prime de fin d’année est une partie de la rémunération à laquelle ont droit les travailleurs si les employeurs (par secteur) et les travailleurs (syndicats) on conclu un accord à ce sujet. Ceci est le cas pour les travailleurs de la CP 323 (sauf les domestiques). La prime des employés est payée directement par l’employeur, celle des ouvriers est payée par le fonds social.  Cette prime fait partie de la rémunération. Ceci veut donc dire qu’un impôt sur le revenu devra être payé, mais aussi que des droits pour les vacances annuelles, la retraite etc. seront ouverts.

La prime des travailleurs qui travaillent sous contrat d’employé est payée directement par l’employeur, pour les ouvriers c’est le fonds social la verse. Le fonds envoie dans le courant du mois d’octobre à tous les ouvriers un courrier avec le calcul du montant de la prime à laquelle ils ont droit.

Tous les travailleurs de la CP 323, à l’exception des domestiques, ont droit à une prime de fin d'année, pour autant qu'ils remplissent les conditions suivantes: Les conditions sont :

- être employé dans le secteur au 30 juin de l’exercice social.

- avoir une ancienneté dans le secteur de 60 jours ouvrables au 30 juin de l'exercice;

Travailleurs qui ne sont plus en service ont droit à une prime de fin d’année calculée au pro rata du délai presté et à condition qu'ils n'aient pas été licenciés pour motif grave. Travailleurs entrés en service après le 1er juillet ont également droit à une prime de fin d’année calculée au pro rata du délai presté et à condition que l’ancienneté minimale de 60 jours ouvrables ait été atteint.

La prime de fin d’année est payée dans la deuxième moitié de décembre, normalement la semaine avant Noël.

Le montant brut de la prime correspond à 8,33% du salaire brut gagné au cours de l'exercice social précédent (ceci correspond à un salaire mensuel si une année entière a été prestée). L'exercice social est la période allant du 1er juillet de l'année précédente au 30 juin de l'année en cours. De ce montant brut sont retenus des cotisations ONSS et le précompte professionnel.

Toutes les informations requises pour calculer correctement la prime nous sont transmises directement par l’ONSS, y compris les adresses, la date d’entrée en service etc.  En tant que travailleur vous recevrez de notre part un calcul détaillé qui doit éventuellement vous permettre de contrôler le montant.

Le montant de la prime des employés qui sont payés partiellement sur base de commissions peut être limité au montant le plus élevé de la catégorie 3 (CCT « barèmes » du 24 septembre 2007), à moins que le fixe ne soit plus élevé que ce montant. Le montant de ce plafond est de 2139,21 Euros au mois de décembre 2008.

Les adresses nous sont transmises directement par la Banque Carrefour de la Sécurité sociale (BCSS), ce qui veut dire que les adresses sont en principe toujours à jour, mais bien entendu, nous communiquer vous-même votre nouvelle adresse ne peut pas nuire. Si vous résidez à une adresse autre que votre domicile légal, il peut être utile de nous la communiquer. Le numéro de compte en banque sur lequel la prime de fin d’année est versée doit être confirmé tous les ans. Nous vous fournissons à cet effet un formulaire avec le numéro à contrôler (ou – le cas échéant - à corriger A partir de novembre 2009 le numéro de compte en banque pourra être validé sur le site web du fonds social.

La prime de fin d’année doit être vue comme une partie de la rémunération (13ème mois) La prime syndicale est le remboursement d’une partie de la cotisation que paie quelqu’un qui est affilié à un des trois syndicats reconnus (CSC, CGT et CGSLB). Sur l’un doivent par conséquent être payés des cotisations ONSS et un précompte professionnel, sur l’autre non.

Tous les travailleurs de la CP 323 (ceci peut être trouvé sur la fiche de paie) peuvent participer aux formations organisées par le fonds social. Ceci sans frais et avec maintien de leur salaire. Il est toutefois conseillé de se mettre d’accord avec son employeur au préalable.

Les formations organisées par le fonds social sont gratuites pour les travailleurs du secteur. L’offre complète peut être trouvée sur ce site web et dans la brochure des formations. Pour d’autres formations le fonds peut également participer au frais. Les conditions pour cela peuvent être trouvées dans la règlementation en matière de formation.

Bien que la CCT s’adresse en principe à tous les travailleurs, il convient de tenir compte de l’organisation du travail. Il est donc vivement conseillé d'en parler à votre employeur (ou le syndic) avant.

Chaque travailleur a droit au remboursement de ses frais de déplacement par l'intermédiaire de son employeur. Travailleur et employeur décident avant la formation comment ce remboursement se fera et quel en sera le montant.

D’après les dispositions de la CCT, tous les travailleurs ont, si l’organisation pratique du travail le permet, le droit de participer aux formations avec maintien de leur salaire. Les frais de déplacement sont également, après concertation préalable, remboursés par l’employeur.

Afin d’éviter des frais inutiles, les personnes intéressées sont priées de ne s’inscrire qu’aux formations auxquelles elles comptent effectivement assister. Si, pour des raisons imprévues, une personne est dans l'impossibilité d’assister à une formation, elle est priée d’en informer au plus vite le secrétariat.  Les absences injustifiées peuvent entrainer une suspension.

Le fonds social n’intervient pas dans le paiement du pécule de vacances. Pour des questions concernant votre pécule de vacances, vous pouvez vous adresser directement au responsable du personnel de votre entreprise ou à l’Office Nationale des Vacances Annuelles.

La prépension est une forme de chômage sur lequel plus d’informations peuvent être obtenus auprès de l’ONEM : Pour les conditions précises pour l’accès à la prépension à l’intérieur du secteur nous référons aux CCT "prépension conventionnelle", prépension à 56 ans (nuit) et prépension à 56 ans (carrière longue).

En voici un résumé :

-  Prépension conventionnelle (toutes catégories professionnelles, à l’exception des domestiques

- Prépension à 56 ans (nuit)
          être âgé de 56 ans accomplis;
          Avoir été actif dans le secteur pendant les 5 dernières années de sa carrière professionnelle
          Avoir effectué du travail de nuit pendant 20 ans
- Prépension à 56 ans (carrière longue)
          être âgé de 56 ans accomplis;
          40 annuités
          avoir été actif dans le secteur pendant les 5 dernières années de sa carrière.
          avoir travaillé au moins  78 jours avant l’âge de 17 ans

Les accords sont conclus entre le travailleur et l’employeur conforme à la législation en vigueur, l’employeur paie l’indemnité complémentaire ainsi que les cotisations sociales. Cette indemnité complémentaire (plafonnée comme prévu dans les textes légaux) peut être remboursée à l'employeur si le dossier a été approuvé par le conseil d'administration.

Le fonds social n’intervient pas dans le paiement des pensions. Pour des questions concernant votre pécule de vacances, vous pouvez vous adresser directement au responsable du personnel de votre entreprise ou à l’Office Nationale des Pensions. Dans certains cas bien déterminés le fonds peut intervenir dans l’indemnité complémentaire à charge de l'employeur dans le cadre d'une prépension, réglée au demeurant entre employeur et travailleur.

La seule augmentation fixée par CT dans un avenir proche est l’augmentation des barèmes de 0.5% au 1er octobre 2008.

L’indexation dans la CP 323 ne se fait qu’une fois par an, à savoir le 1er janvier. Le coefficient de l’indexation est le rapport entre la moyenne des indices lissées (publié sur le site du SFP e vinden op FOD Economie, KMO, Middenstand en Energie)des mois de novembre et de décembre de l’année précédente et de la moyenne des indices lissées des mois de novembre et de décembre de deux années avant.

 ix = indice lissé 

Les montants perçus par l'ONSS pour le financement des avantages sociaux prévus dans les CCT sont les suivants :

Ces cotisations sont reprises dans la CCT « fixation des cotisations patronales au fonds social et de garantie pour la gestion d'immeubles » du 24 septembre 2007.

Les travailleurs de la CP 323 répondant à certains critères ont droit à une prime de fin d’année (CCT 3/06/2005, modifiée par la CCT 16/12/2009) La prime des employés est payée directement par l'employeur. Celle des ouvriers est payée par le fonds.
 Les critères auxquels il faut répondre sont : 

• être actif dans le secteur au 30 juin de l’exercice social.
• avoir une ancienneté dans le secteur de 60 jours ouvrables au 30 juin de l'exercice
• être entré en service au plus tard au 1er jour (1er juillet) de l'exercice social. 

Les montant de la prime est de 8,33% du salaire brut gagné au cours de l’exercice social précédent. La période de référence sur base de laquelle le montant est calculé est l’exercice social, c'est-à -dire la période du 1er juillet au 30 juin de l’année d’après. Les travailleurs avec moins de 5 ans d’ancienneté qui ont démissionné et ceux qui ont été licenciés pour motif grave n’ont pas droit à cette prime.

Cet avantage ne s’applique pas aux domestiques.

L’employeur ne paie que les primes de fin d’année aux employés à son service. La prime des ouvriers est payée entièrement par le fonds social.

La base de calcul est le salaire brut gagné au cours de l'exercice social précédent (du 01/07 au 30/06). Le montant de la prime brute correspond à 8,33% de cette base. La prime de fin d'année est, comme toute autre forme de rémunération, soumise à des cotisations et à des prélèvements. La cotisation ONSS pour les ouvriers s’élève à 13.07% (à 108%) et pour le précompte professionnel un taux uniforme de 20 % est appliqué. Le fonds paie le montant net directement aux travailleurs.

Les travailleurs sont eux-mêmes informés du montant qu’ils vont toucher. Les employeurs ne seront pas systématiquement informés des montants, mais peuvent demander le calcul le formulaire de contact de site ou par e-mail à l’adresse suivante : primes@fs323.be.

Plus de détails sur la prime peuvent être trouvés dans la CCT « prime de fin d’année » .

Le fonds n’acceptera qu’un seul dossier par employeur.

La prépension est une forme de chômage sur lequel plus d’informations peuvent être obtenus auprès de l’ONEM : Pour les conditions précises pour l’accès à la prépension à l’intérieur du secteur nous référons aux CCT "prépension conventionnelle", prépension à 56 ans (nuit) et prépension à 56 ans (carrière longue).

En voici un résumé :

-  Prépension conventionnelle (toutes catégories professionnelles, à l’exception des domestiques

- Prépension à 56 ans (nuit)
          être âgé de 56 ans accomplis;
          Avoir été actif dans le secteur pendant les 5 dernières années de sa carrière professionnelle
          Avoir effectué du travail de nuit pendant 20 ans
- Prépension à 56 ans (carrière longue)
          être âgé de 56 ans accomplis;
          40 annuités
          avoir été actif dans le secteur pendant les 5 dernières années de sa carrière.
          avoir travaillé au moins  78 jours avant l’âge de 17 ans

Les accords sont conclus entre le travailleur et l’employeur conforme à la législation en vigueur, l’employeur paie l’indemnité complémentaire ainsi que les cotisations sociales. Cette indemnité complémentaire (plafonnée comme prévu dans les textes légaux) peut être remboursée à l'employeur si le dossier a été approuvé par le conseil d'administration.

Le fonds peut, après approbation du dossier par le Conseil d’Administration, prendre en charge la totalité du coût d’une prépension (ceci veut dire l’indemnité complémentaire et/ou les cotisations ONSS et ONP) jusqu’à l’âge de la retraite du travailleur concerné. Afin de faire approuver un dossier, le calcul précis du passif social (votre secrétariat social peut faire ce calcul pour vous) doit être envoyé au fonds, ainsi que les coordonnées de la personne qui prendra sa prépension. Nous vérifions si la personne rentre dans les critères prévus par les CCT prépension et par le règlement de prépension du fonds social, et vérifions si les moyens nécessaires sont disponibles pour financer la prépension pour la totalité de la période. Si c’est bien le cas, le Conseil d’Administration approuvera le dossier. Vous réglez vous-même toutes les formalités nécessaires pour la prépension de votre travailleur, en vous nous envoyez, avant le début de la prépension, le formulaire BP1 dûment complété. Vous payez vous-même les cotisations et l’indemnité complémentaire de votre travailleur que nous vous rembourserons intégralement à la fin de chaque trimestre. Pour ces remboursements trimestrielles, vous nous envoyez à la fin de chaque trimestre le formulaire BP 2 dûment complété, qui attestera également que la personne concernée est toujours chômeur indemnisable.

Afin d’être repris dans le répertoire des employeurs, il faut envoyer les informations ci-dessous à formation@fs323.be .         

• Nom
• Prénom
• Numéro de registre national
• Adresse postale
• Les (les) numéros d’entreprise (N° BCE) de(s) (la) entreprise(s) qui emploie du personnel ressortissant à la Commission Paritaire 323 et ayant du personnel actif en service.

D’après la CCT formation professionnelle du 27 septembre 2007 les travailleurs ont le droit (...) d'assister aux cours moyennant paiement à charge de leur employeur de leur salaire normal, des frais de déplacement encourus et, éventuellement, d'autres frais et que Les parties signataires confirment que chaque travailleur qui voudrait suivre une formation sectorielle doit en avoir l'occasion, en tenant compte de l'organisation du travail.

D’après la CCT formation professionnelle du 24 septembre 2007 les travailleurs ont le droit (...) d'assister aux cours moyennant paiement à charge de leur employeur de leur salaire normal, des frais de déplacement encourus et, éventuellement, d'autres frais et que Les parties signataires confirment que chaque travailleur qui voudrait suivre une formation sectorielle doit en avoir l'occasion, en tenant compte de l'organisation du travail.

Le Conseil d’Administration, qui décide des remboursements de leurs modalités d’application, a décidé d’octroyer les indemnisations suivantes aux employeurs : Il s’agit de deux remboursements forfaitaires et cumulatifs :
- par heure de formation suivie: 15,00 €
- 15,00 euros par journée de formation suivie 
L’indemnité par journée de formation suivie est une participation dans les frais de déplacement que l’employeur est tenu de payer à son employé d’après les dispositions de la CCT. Pour bénéficier de l'indemnité, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Le travailleur doit avoir signé la liste de présence le jour de la formation. 
- L'employeur doit prendre lui-même contact avec le Fonds Social (et non l'inverse). Pour ce faire, l'employeur envoie un courrier mentionnant son numéro ONSS, le nom du travailleur ainsi que son numéro de registre national et le nom de la formation à laquelle il a participé. La demande d'indemnité doit parvenir au Fonds Social au plus tard 3 mois après la date de la formation en question (cachet de la poste faisant foi).
Ce remboursement n’est d’application qu'aux formations reconnues par le fonds.Pour introduire une demande de remboursement vous pouvez également utiliser ce formulaire. Pour plus de détails, référez-vous à la réglementation en matière de formations.

En tant qu'employeur vous pouvez participer, cependant sans remboursement des frais, aux formations si les conditions suivantes sont remplies :

• Vous êtes chef d’entreprise (administrateur d’une société avec un statut d’indépendant) 
• la société en question emploie des travailleurs sous la CP 323 en 
• au moins un desdits travailleurs suit est en même temps inscrit pour au moins une de nos formations. Vous pouvez au choix vous faire accompagner d’un (ou plusieurs) de vos salariés, ou les faire participer à une autre formation.

De plus amples informations peuvent être trouvées dan la réglementation en matière de formations .

AVANT DE POUVOIR BENIFICIER DE NOTRE PROGRAMME DE FORMATION, LES EMPLOYEURS REPONDANT AUX CRITERES CI-DESSUS DOIVENT SE FAIRE REGISTRER AUPRES DU FONDS SOCIAL !

L’offre des formations est proposée à tous les travailleurs du secteur et peut être consultée sur ce site et répond aux principes d’un apprentissage tout au long et tout au large de la vie. D’une part il s’agit de formations permettant d’améliore les compétences requises pour un fonctionnement optimal à l'intérieur du secteur, et d'autre part de formations qui visent à améliorer les compétences personnelles.