Le bail d'habitation

Le bail d'habitation (3h).
Cette formation entend apporter des réponses concrètes aux questions générales liées au bail d'habitation :

• Réglementation impérative ;
• Bail de longue durée ou bail de courte durée ;
• Annonce, écrit obligatoire et entrée dans les lieux ;
• Enregistrement et sanctions en cas de non enregistrement.

Seront abordées également les questions liées à la fin du bail :

• Durée, résiliation anticipée par le preneur et par le bailleur ;
• Fin du bail ;
• Vente d'un bien loué.