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La garantie locative : clauses contractuelles utiles et problématiques particulières

La garantie locative : clauses contractuelles utiles et problématiques particulières

Région Liège
13-06-2019
La garantie locative : clauses contractuelles utiles et problématiques particulières (3h)

Lorsqu’un contrat de location est conclu, prévoir une garantie locative n’est pas légalement obligatoire. Qu’elle soit constituée en argent ou sous forme de caution personnelle, prévoir contractuellement l’existence d’une telle garantie reste néanmoins évidemment conseillé. Cette formation abordera, de manière pragmatique, les clauses utiles et protectrices du bailleur à insérer dans les contrats de location ayant prévu une telle garantie.

Elle abordera également certaines problématiques particulières intéressantes : existe-t-il des délais pour solliciter la libération de la garantie bancaire ? Que devient la caution en cas de reconduction du bail ? Quel est le sort de la caution en cas de règlement collectif de dettes, réorganisation judiciaire ou faillite du locataire ? Pourquoi est-il important de vérifier l’état civil de la caution ? Etc. Enfin, et pour votre culture générale, une analyse de la tendance actuelle des pouvoirs publics régionaux à envisager l’instauration et le recours obligatoire à des fonds « universels » de garantie sera réalisée.
Cette formation est agréée pour 3 heures de formation permanente par l’IPI
Date Débute à Se termine à Lieu Formateur
13-06-2019 13:30 16:30 Aywaille Info ELISE CARETTE

Cette formation a également lieu à:

Date Région
23-04-2019 Région Namur Plus d’informations
29-04-2019 Région Bruxelles Plus d’informations
05-06-2019 Région Charleroi Plus d’informations