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Cadre légal de la copropriété : la loi vs les statuts

Cadre légal de la copropriété : la loi vs les statuts

Région Bruxelles
15-11-2021

La formation aura pour objectif de rappeler les fondements de la copropriété des immeubles bâtis.

Même si, par l’impérativité de la loi, le législateur a uniformisé le fonctionnement de l’association, il a imposé aux associations de copropriétaires de disposer de documents propres à leur fonctionnement où se retrouvent les éléments spécifiques de la copropriété (acte de base / règlement de copropriété / règlement d’ordre intérieur).

La formation évoquera ces concepts à partir d’exemples pratiques facilitant, en outre, les

compétences des organes de la copropriété.

Cette formation est agréée pour 3 heures de formation permanente par l’IPI
Date Débute à Se termine à Lieu Formateur
15-11-2021 13:30 16:30 Bruxelles Info Jean-Pierre Lannoy

Cette formation a également lieu à:

Date Région
11-10-2021 Région Liège Plus d’informations
23-11-2021 Région Nivelles Plus d’informations
29-11-2021 Région Namur Plus d’informations