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Vices cachés et de consentement : obligation d’information et jurisprudence

Vices cachés et de consentement : obligation d’information et jurisprudence

Région Namur
24-01-2018
Quel est le rôle de l'agent immobilier et de son personnel et jusqu'où va l’obligation d'information "face" aux vices cachés et aux vices de consentement ?
- Vices cachés : définition claire et pratique (différence entre cette notion dans la vente et dans la location)
- conditions pour qu'un vice soit caché : gravité, antériorité...
- garantie des vices cachés : libellé correct, modalisation et exclusion
- conséquences et conditions de l'application de la garantie des vices cachés
- vices de consentement : dol, erreur & violence
- conséquences d'un vice de consentement sur la vente et/ou la location
Cette formation est agréée pour 3 heures de formation permanente par l’IPI
Date Débute à Se termine à Lieu Formateur
24-01-2018 13:30 16:30 WIERDE (NAMUR) Info GILLES TIJTGAT

Cette formation a également lieu à:

Date
01-03-2019 Région Namur Plus d’informations