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Transmission de lots après la réforme de 2018 sur la copropriété : information, arriérés et privilège immobilier

Transmission de lots après la réforme de 2018 sur la copropriété : information, arriérés et privilège immobilier

Webinar
27-10-2020
Transmission de lots après la réforme de 2018 sur la copropriété : information, arriérés et privilège immobilier (3h)

L’exposé aura pour but d’analyser de façon pratique les différents outils législatifs en place dans le cadre de la transmission d’un lot d’une copropriété, en mettant en lumière les modifications et nouveautés apportées par la réforme de 2018. À savoir :



• L’information à transmettre au copropriétaire entrant : par le syndic, le notaire et le copropriétaire sortant ;

• Les arriérés de copropriété signifiés par le syndic : l’éventuelle contestation par le copropriétaire sortant et la possibilité de saisie-arrêt par le syndic ;

• Le nouveau privilège immobilier sur lot au profit de l’association des copropriétaires, à concurrence de l’exercice précédent et de l’exercice en cours.

Cette formation est agréée pour 3 heures de formation permanente par l’IPI
Date Débute à Se termine à Lieu Formateur
27-10-2020 13:30 16:30 WEBINAIRE Info Alexis Cruysmans