You are here

Transmission de lots après la réforme de 2018 sur la copropriété : information, arriérés et privilège immobilier

Transmission de lots après la réforme de 2018 sur la copropriété : information, arriérés et privilège immobilier

Région Nivelles
09-03-2020
Transmission de lots après la réforme de 2018 sur la copropriété : information, arriérés et privilège immobilier (3h)
L’exposé aura pour but d’analyser de façon pratique les différents outils législatifs en place dans le cadre de la transmission d’un lot d’une copropriété, en mettant en lumière les modifications et nouveautés apportées par la réforme de 2018. À savoir :

• L’information à transmettre au copropriétaire entrant : par le syndic, le notaire et le copropriétaire sortant ;
• Les arriérés de copropriété signifiés par le syndic : l’éventuelle contestation par le copropriétaire sortant et la possibilité de saisie-arrêt par le syndic ;
• Le nouveau privilège immobilier sur lot au profit de l’association des copropriétaires, à concurrence de l’exercice précédent et de l’exercice en cours.
Date Débute à Se termine à Lieu Formateur
09-03-2020 13:30 16:30 NIVELLES Info Alexis Cruysmans

Cette formation a également lieu à:

Date Région
01-04-2020 Région Liège Plus d’informations
30-04-2020 Région Wavre Plus d’informations
03-06-2020 Région Bruxelles Plus d’informations