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[TRANSFORMÉ][WEBINAIRE] Vices cachés et de consentement : obligation d’information et jurisprudence
[TRANSFORMÉ][WEBINAIRE] Vices cachés et de consentement : obligation d’information et jurisprudence
Webinar
24-02-2021
Quel est le rôle de l'agent immobilier et de son personnel et jusqu'où va l’obligation d'information "face" aux vices cachés et aux vices de consentement ?
- Vices cachés : définition claire et pratique (différence entre cette notion dans la vente et dans la location)
- conditions pour qu'un vice soit caché : gravité, antériorité...
- garantie des vices cachés : libellé correct, modalisation et exclusion
- conséquences et conditions de l'application de la garantie des vices cachés
- vices de consentement : dol, erreur & violence
- conséquences d'un vice de consentement sur la vente et/ou la location
- Vices cachés : définition claire et pratique (différence entre cette notion dans la vente et dans la location)
- conditions pour qu'un vice soit caché : gravité, antériorité...
- garantie des vices cachés : libellé correct, modalisation et exclusion
- conséquences et conditions de l'application de la garantie des vices cachés
- vices de consentement : dol, erreur & violence
- conséquences d'un vice de consentement sur la vente et/ou la location
Cette formation est agréée pour 3 heures de formation permanente par l’IPI
| Date | Débute à | Se termine à | Lieu | Formateur |
|---|---|---|---|---|
| 24-02-2021 | 13:30 | 16:30 | WEBINAIRE Info | GILLES TIJTGAT |
Cette formation a également lieu à:
| Date | Région | |
|---|---|---|
| 07-05-2021 | Région Tournai | Plus d’informations |
| 11-06-2021 | Région Bruxelles | Plus d’informations |