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[TRANSFORMÉ][WEBINAIRE] Comment signer un contrat de location résidentiel ?

[TRANSFORMÉ][WEBINAIRE] Comment signer un contrat de location résidentiel ?

Webinar
10-02-2021

Cette formation sera l’occasion de rappeler les règles du droit commun du bail et d’examiner celles qui régissent le bail de résidence principale. Seront également envisagés les 3 dispositifs particuliers mis en œuvre par les dispositions régionales : le bail de colocation, le bail étudiant et le bail glissant.


L’objectif de cette formation vise 3 axes :


•                Comprendre le cadre légal des baux de droit commun et de résidence principale ;

•                Connaitre les droits et obligations des parties ;

•                Identifier les spécificités des régimes particuliers : baux de colocation, étudiant et glissant.


La formation se veut ancrée dans les réalités de terrain en alternant exposés théoriques et présentation de cas concrets. La formation se veut interactive et intègrera des séances de questions-réponses qui permettent de relayer des expériences et de favoriser les échanges entre participants.


Les points suivants seront, notamment, abordés :


•                Règles communes aux baux d’habitation (mise en location, parties au contrat, formalités du contrat de bail, état des lieux, assurance incendie, loyer, frais et charges, état du bien loué, cession et sous-location, fin du bail, prescription)


•                Examen des différents baux d’habitation :

o  Bail de résidence principale (définition, affectation, durée, loyer et charges, garantie locative, transmission du bien loué)

o  Bail de colocation (définition, pacte de colocation, règles applicables, solidarité, fin du bail)

o  Bail étudiant (définition, règles applicables, durée du bail, sous-location, fin du bal)

o  Bail glissant

o  Grille indicative des loyers


•                Comment agir en justice et exécuter un jugement

Cette formation est agréée pour 3 heures de formation permanente par l’IPI
Date Débute à Se termine à Lieu Formateur
10-02-2021 13:30 16:30 WEBINAIRE Info ANNE VRANCKX

Cette formation a également lieu à:

Date Région
30-03-2021 Webinar Plus d’informations