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Le bail commercial

Le bail commercial

Région Liège
02-05-2019
Le bail commercial (3h).

Contenues dans la loi du 30 Avril 1951, les dispositions légales spécifiques au contrat commercial ont fait l’objet d’une très importante jurisprudence.

Cette formation aura donc pour objectif non seulement de rappeler les règles spécifiques, mais également de documenter les auditeurs par des cas de jurisprudence. Deux problématiques particulières seront abordées :

• La mise en vente d’un bien immobilier couvert par un bail commercial ;
• Les modalités de renouvellement ou de résiliation du contrat commercial.

De nombreux exemples et cas concrets viendront agrémenter cette formation juridique.

Cette formation est agréée pour 3 heures de formation permanente par l’IPI
Date Débute à Se termine à Lieu Formateur
02-05-2019 13:30 16:30 LIEGE Info CAROLE DE RUYT

Cette formation a également lieu à:

Date Région
14-05-2019 Région Nivelles Plus d’informations
24-05-2019 Région Bruxelles Plus d’informations