Réglementation en matière de formation ..

Comme précisé par la CCT du 01/12/05 "Organisation et financement de la formation professionnelle", les modalités pratiques en matière de formation sont déterminées par le Conseil d'Administration du Fonds Social. Pour ce faire, le Conseil décide d'établir et d'approuver un règlement spécifique en matière de formation.

Il y a lieu de faire une différence entre la formation qui est directement proposée par le Fonds Social d'une part et la formation qui est proposée par des tiers et reconnue par le Fonds d'autre part. Au sein de ce règlement, il faut donc lire les catégories A et B comme suit :

Catégorie A: Offre de formations proposée directement par le Fonds Social

Catégorie B: Autres formations que celles de la catégorie A

Partie 1 : dispositions relatives aux formations de catégorie A

La formation de catégorie A est organisée par le Fonds Social. Les règles suivantes sont d'application pour ces formations :

Article 1: participation aux formations

Les ouvriers, domestiques et employés travaillant dans une entreprise faisant partie de la CP pour la gestion d'immeubles et le personnel domestique (CP323) peuvent participer à ces formations. Le Fonds Social propose une offre variée afin que chaque travailleur du secteur (ouvriers, domestiques, employés) puisse y trouver son compte.

Le Fonds Social peut préciser les catégories de personnes aptes à suivre un cours prédéterminé.

Les chefs d'entreprise (avec un statut d'indépendant) peuvent aussi participer à ces formations (sans application de l'article 4 et donc sans intervention financière du Fonds) pourvu qu'au même moment au moins un de ses travailleurs est inscrit à la même ou à une autre formation organisée ou reconnue par le Fonds Social.

Article 2: Frais de participation

La participation aux formations de la catégorie A est gratuite pour les participants.

Article 3: Remboursement des frais de déplacement

Chaque travailleur a droit à un remboursement de ses frais de déplacements par l'intermédiaire de son employeur. L'employeur détermine directement avec son travailleur les modalités de remboursement.

Article 4: indemnité à l'employeur pour les heures de formation

Pour permettre à l'employeur de voir diminuer les frais engendrés par les heures de cours suivies par son personnel (heures de travail non prestées) et ainsi afin de favoriser la participation aux formations, le Fonds Social intervient dans les frais de la formation encourus par l'employeur pourvu que les conditions suivantes soient respectées.

Le remboursement des frais de l'employeur liés à la formation sont fixés de façon forfaitaire comme suit :

• par heure de formation suivie: 15,00 €
• par formation suivie : 15,00 €

Les deux remboursements sont cumulables. L'indemnité par formation suivie est une intervention dans les frais de déplacement.

Pour bénéficier de l'indemnité, les conditions suivantes doivent être remplies :

• le travailleur doit avoir signé la liste de présence le jour de la formation.
• l'employeur doit prendre lui-même contact avec le Fonds Social (et non l'inverse). Pour ce faire, l'employeur envoie un courrier mentionnant son numéro ONSS, le nom du travailleur ainsi que son numéro de registre national et le nom de la formation à laquelle il a participé.
• la demande d'indemnité doit parvenir au Fonds Social au plus tard 3 mois après la date de la formation en question (cachet de la poste faisant foi)

Si les conditions sont remplies, l'indemnité sera directement versée sur le numéro de compte que l'employeur aura préalablement communiqué dans son courrier.

Article 5 : Procédure d'inscription

Le travailleur ou l'employeur remplit le formulaire d'inscription et le renvoie au secrétariat du Fonds Social. Le secrétariat se charge de vérifier que le participant remplit bien les conditions lui permettant de suivre une formation. Une lettre, un fax ou un mail de confirmation est alors envoyé au participant. Ce courrier reprend une série d'informations pratiques relatives à la formation ainsi qu'un itinéraire permettant de s'y rendre.

Article 6 : Absence à une formation pour laquelle la personne est inscrite

Dans la mesure où les formations sont gratuites, le problème lié au fait que des personnes inscrites n'assistent pas à la formation le jour même se pose. Cela engendre des coûts pour le Fonds Social et a pour conséquence que d'autres candidats à la formation doivent être refusés chaque fois que le nombre maximal autorisé de participants est atteint.

Les mesures suivantes, ayant un effet dissuasif, sont donc prises:

• Si les personnes inscrites s'excusent au plus tard dix jours avant le jour de la formation, cela n'entraîne pas de conséquence pour ces personnes.
• Si les personnes inscrites s'excusent durant la période de dix jours avant la date de formation pour cause de maladie (avec certificat médical à l'appui) ou pour tout autre raison grave reconnue par le Fonds (Fonds Social qui juge de façon souveraine), cela n'entraîne pas de conséquence pour ces personnes.
• Si les personnes inscrites s'excusent après la formation ou ne s'excusent pas, un point de pénalité leur sera attribué. Si un participant a deux points de pénalité, une lettre lui sera envoyée (ainsi qu'à son employeur) avec la demande de ne plus s'inscrire pour des formations auxquelles il ne peut être présent. A partir de quatre points de pénalité, le participant ne peut plus suivre de formations. Tous les 3 ans, le nombre de points sera remis à zéro.

Partie 2 : dispositions relatives aux formations de catégorie B

La formation de catégorie B n'est pas organisée par le Fonds Social. Les règles suivantes sont d'application pour ces formations :

Article 7 : participation

Si un employeur souhaite inscrire ses collaborateurs (ouvriers, domestiques, employés) à une formation de la catégorie B, il doit, préalablement à la formation, faire une demande au Fonds Social afin de voir les frais d'inscription pour cette formation remboursés par ce même Fonds.

Le Conseil d'Administration du Fonds décide au cas par cas si ces frais d'inscription peuvent être remboursés. Le Fonds ne peut être tenu pour responsable des demandes d'employeurs introduites trop peu de temps avant le début de la formation.

Article 8 : frais de participation

Seuls les frais d'inscription entrent en considération quant au remboursement de l'employeur, et ce pourvu que les conditions suivantes soient respectées:

• demande introduite et acceptée comme indiqué à l'article 7
• une attestation de l'opérateur de formation se trouve clairement indiqué que X a suivi la formation Y.
• Une copie de la facture de la formation avec la signature de l'employeur et la date de signature ainsi que la mention "cette facture a été payée le…" également signée par l'employeur.
• Le remboursement de la formation "Chef d'entreprise, Agent immobilier" telle qu'organisé par les centres IFAPME à Bruxelles et en Wallonie sera approuvé d'office

Le Fonds Social ne paie que le montant net de la facture que l'employeur a payé à l'opérateur de formation. Le montant maximal de la somme qui peut être remboursée correspond au prix d'une année de formation dans le cadre d'une formation CE dans le centre IFAPME local et peut par conséquent varier en fonction du domicile du travailleur. Au moment de l'inscription et du paiement de la facture la somme de € 250 sera remboursée, le solde au moment où une attestation d'accomplissement de la formation sera présentée au Fonds.

Partie 3 : dispositions relatives à l'organisation des formations de catégorie A

Article 9 : diversité et dispersion

Le Fonds Social fait en sorte que la formation proposée réponde aux besoins de formation de l'ensemble des collaborateurs qui sont employés dans une société qui fait partie de la CP 323.

Le Fonds Social fait également en sorte que les formations soient organisées à une distance raisonnable du lieu de travail des participants.

Article 10 : Sous-traitance

Tenant compte du grand nombre de sujets qui doivent être proposés ainsi que de la dispersion de l'offre sur l'ensemble du territoire, l'organisation complète de la formation revient à un ou plusieurs opérateurs de formation (reconnus par le Fonds) qui doivent satisfaire aux conditions suivantes:

• être actif sur l'ensemble du territoire belge
• avoir suffisamment d'expérience en matière de formation dans le secteur de la gestion d'immeubles et être suffisamment familiarisé avec le secteur.
• apporter des garanties suffisantes en matière de continuité du service et en matière de professionnalisme

Partie 4 : dispositions générales

Article 11 : secrétariat – inscriptions – suivi des formations

Le secrétariat permanent du Fonds Social s'occupe :

• des inscriptions pour les formations de catégorie A
• du traitement des demandes pour les formations de catégorie B
• de la gestion des remboursements aux employeurs
• de la communication aux employeurs et aux travailleurs en matière de formation
• de la communication et de la collaboration avec l'opérateur de formation à qui l'organisation de la formation a été reconnue.

Article 12 : décisions urgentes relatives à l'organisation de la formation

Le président et le vice-président du Fonds Social sont mandatés pour prendre toutes les décisions urgentes en ce qui concerne l'organisation de la formation et d'en faire rapport au Conseil d'Administration du Fonds Social.