Prépension - Généralités ..

Les règles générales en matière de prépension sont également d’application dans le secteur. Dans trois cas le Fonds social dus Secteur immobilier peut prendre en charge l'indemnité complémentaire : 

• prépension conventionnelle à 58 ou à 60 ans
• prépension à 56 ans en cas de carrière longue
• prépension conventionnelle à 56 ans en cas de travail de nuit. 

Les conditions suivantes (âge et carrière professionnelle) sont d’application :

Prépension conventionnelle à 60 ans (CCT de 17 septembre 2011)

Conditions d’application jusqu’au 31/12/2011 

• avoir atteint l’âge de 60 ans
• les travailleurs féminins doivent pouvoir attester d’un passé professionnel de 26 ans
• les travailleurs masculins doivent pouvoir attester d’un passé professionnel de 30 ans

Conditions d’application du 01/01/2012 jusqu’au 01/01/2013

• avoir atteint l’âge de 60 ans
• les travailleurs féminins doivent pouvoir attester d’un passé professionnel de 28 ans
• les travailleurs masculins doivent pouvoir attester d’un passé professionnel de 35 ans

Prépension conventionnelle à 58 ans (CCT de 17 septembre 2011)

Conditions d’application jusqu’au 31/12/2011

• avoir atteint l’âge de 58 ans
• les travailleurs féminins doivent pouvoir attester d’un passé professionnel de 33 ans
• les travailleurs masculins doivent pouvoir attester d’un passé professionnel de 37 ans

Conditions d’application du 01/01/2011 jusqu’au 01/01/2013

• avoir atteint l’âge de 58 ans
• les travailleurs féminins doivent pouvoir attester d’un passé professionnel de 35 ans
• les travailleurs masculins doivent pouvoir attester d’un passé professionnel de 38 ans

Prépension à 56 ans en cas de carrière longue (CCT du 11 juin 2010)

Accessible aux travailleurs qui ont atteint 56 ans d’âge et qui peuvent attester d’une carrière professionnelle de 40 ans, dont au moins 78 jours avant l’âge de 17 ans. Pas d’ancienneté sectorielle requise. Valable jusqu’au 31/12/2011

L’intervention du fonds se limite au remboursement de la partie légale de l’indemnité complémentaire, les montants au dessus de ce plafond légal restent à charge de l’employeur.

Le fonds social n’est pas tiers payant, et l’employeur lui-même, son secrétariat social ou un syndicat reconnu règlera le dossier avec le travailleur licencié. les formulaires C17 ne pourront par conséquent pas être délivrés par le fonds). L’employeur se charge lui-même de l’administration, des déclarations et du paiement de l'indemnité complémentaire et des cotisations ONSS dans le cadre de la prépension.

Une intervention du fonds social n’est possible que dans le cas où un dossier a été approuvé au préalable. Cette approbation doit être obtenue avant le début de la prépension, et les demandes doivent être adressées au secrétariat du fonds social. La limite d’un dossier par entreprise qui existait auparavant a été supprimée le 11 juin 2010.

PLUS D'INFORMATION

• Vous apprendrez tout sur l’introduction d’un dossier sur les pages Prépension – Concrètement.

• Attention : Les dispositions des CCT ’prépension’ ne sont pas d’application pour les travailleurs domestiques.

• Les textes des CCT prépension peuvent être trouvés dans la section CCT de ce site.