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Aperçu des accords sectoriels ..

Classification professionnelle

Pour déterminer le barème il est tenu compte de la classification suivante

  • groupe 1 : employés à 4 catégories
  • groupe 2 : ouvriers à 3 catégories
  • groupe 3 : concierges sous contrat d’employé à 4 catégories
  • groupe 3 : concierges sous contrat d’ouvrier à 3 catégories
  • groupe 4 : domestiques à 3 catégories

Le groupe et la catégorie sont déterminés sur base de la fonction effectivement exercée.

Les variables principales dans la classification sont la complexité du travail et l'effort physique.

La connaissance d’une langue supplémentaire peut donner lieu à un changement de catégorie.

Le niveau de scolarisation ne peut entrer en ligne de compte qu’en début de carrière.

Salaires et barèmes

Cliquez ici pour le tableau récapitulatif avec les barèmes valables au 01/01/2012 [link].

Les barèmes de la CP 323 ont été adaptés au 1er janvier 2010, conforme aux dispositions de la directive européenne 2007/78/EG. Celle-ci interdit toute forme de discrimination, y compris celle basée sur l’âge. Les barèmes ne sont dorénavant plus exprimés en fonction de l'âge des travailleurs, mais en fonction de leur expérience. Il est important de savoir que le changement de système ne pouvait en aucun cas entraîner une diminution de salaire.

Ci-dessous vous pouvez consulter un résumé des spécifications par catégorie de travailleur.

Les barèmes ont été indexés au 1er janvier 2012 de 3,17 %, et tous les barèmes de la catégorie 1 tant des ouvriers, des employés que des domestiques ont été augmentés de 0,3 %, comme déterminé dans la CCT du 23 juin 2011.

Jour de carence

 A partir du 1er janvier 2011l, le jour de carence est supprimé pour tous les ouvriers ayant atteint 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise. 

Petit chômage

Congé avec maintien du salaire normal pour certains évènements dans la sphère familiale. (liste non exhaustive)

Attention : pour tous ces congés il y a des délais à observer!

  • 1 jour de congé pour :
    - mariage d’un enfant
    - décès frère/sœur
    - conseil de famille convoqué par le Juge de paix
    - communion solemnelle (ou fête de la jeunesse laïque) d’un enfant
  • 2 jours de congé pour :
    - décès d’un frère/sœur habitant sous le même toit
  • 3 jours de congé pour :
    -  mariage
    - décès de l’époux/-se
  • 3 jours + 7 jours de congé pour :
    - naissance ou adoption

Liste complète et délais à observer dans la CCT « petit chômage ».

Indexation

L’indexation des salaires se fait une fois par an au 1er janvier. Le coefficient pour appliquer cette indexation est déterminé dans la http://www.fs323.be/files/2009%2010%2008-indexation%20_4_.pdf ">CCT du 8 octobre 2009 et est le résultat de la fraction ci-dessous :
moyenne des indices lissés de novembre et décembre A-1
moyenne des indices lissés de novembre et décembre A-2

Les indices sont publiés par le SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie. L’indice lissé sur lequel est basée l'indexation, est la moyenne arithmétique des indices de santé des quatre derniers mois. 

Si de se résultat il s’avérait que les salaires devraient diminuer (indexation négative), l’adaptation n’est pas appliquée, et la diminution sera prise en compte pour l’indexation l’année d’après. Au 1er janvier 2010 il y avait une telle indexation négative, qui a été prise en compte au 1er janvier 2011.

Le résultat de cette fraction pour le 1er janvier 2012 donne un coefficient de 1,0317, ce qui veut dire que, pour connaître le salaire de janvier 2012, il faut multiplier le salaire de décembre 2011 par 1,0317.
Soit une augmentation de 3,17 %.

Intervention dans les frais de transport

pour les transports en commun

  • depuis le 01/01/2007 : 80% à charge de l’employeur
  • depuis le 01/01/2008 : 90% à charge de l’employeur
  • à partir du 01/01/2009 : 100% à charge de l'employeur

pour les propres moyens de transport

  • seulement d’application pour les revenus bruts de ≤ 20.000 € / an
  • seulement d’application pour distances ≥ 3 km
  • à charge de l’employeur : 50% du tarif des transports publics pour la même distance

Temps de travail

ouvriers et employés :

  • principe : 38 heures / semaine (loi du 16 mars 1971)

  • horaires flexibles :
    - ne pas dépasser les 38 heures / semaine sur base annuelle
    - max + 1 heure / jour
    - max + 5 heures / semaine
  • nouveaux régimes de travail : (loi du 17 mars 1987 + CCT n° 42 du CNT
    - ces principes s’appliquent uniquement aux CDI
    -  maximum de 12 heures / jour
    -  moyenne de 38 heures / semaine
    - les modalités de récupération sont décidées d’un commun accord
  • nouveaux régimes de travail : flexibilité accrue pour :
    -  stations balnéaires, stations climatiques et centres touristiques
    - 10 heures / jour (4 jours / semaine)
    - 12 heures / jour (3 jours / semaine)
    -  travail le dimanche + jours fériés (compensation endéans les 6 jours)

concierges :

  • principe : 38 heures / semaine
    - soit un travail effectif de 38 heures / semaine
    -  soit 39 heures / semaine avec 6 jours de compensation par an
    -  soit 40 heures / semaine avec 12 jours de compensation par an
    -  prestations journalières doivent être spécifiées dans le CT
  • présence obligatoire (permanence)
    -  ≤ 20 % du temps de travail et à spécifier dans le CT
    -  si le contrat prévoit < 30 heures de travail effectif, les permanences sont payées à 33 %
    -  si le contrat prévoit  ≥ 30 heures, le revenu cumulé (travail + permanence) ≥ RMMMG
    -  les prestations cumulées (travail + performance) ≤ régime choisi

Outplacement

L'employeur qui licencie un travailleur âgé de plus de 45 ans est, d'après les dispositions de la CCT 82bis du CNT tenu de lui faire une proposition d'accompagnement d'outplacement en bonne et due forme. Exception est faite pour les catégories de travailleurs suivantses :

  • travailleurs qui atteindront l'âge de la retraite ou de la prépension à la fin du préavis
  • travailleurs qui travaillent moins de 14 heures par semaine
  • travailleurs licenciés pour motif grave
  • travailleurs avec moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise

A l'intérieur du champ d'application de le CCT 82 bis, le fonds social peut désormais prendre en charge le coût et l'organisation de cet accompagnement. (pour préavis notifiés à partir du 1er juin).

2ème Pilier

Depuis le 1er avril 2010, le plan sectoriel de pension est en vigueur. Tous les employeurs ont depuis lors payé jusqu’en décembre 2011 une cotisation de 20 euros par mois pour les travailleurs à temps plein. Ces montants ont été attribués aux comptes individuels des travailleurs. Les réserves ainsi constituées sont payées aux bénéficiaires au moment que ceux-ci prennent leur retraite. Ce montant forfaitaire augmentera au 1er janvier à 2 % du salaire brut.  Les autres principes prévus lors de l’instauration du plan de pension restent d’application.

Des détails peuvent être trouvés sur les pages 2ème pilier et dans la CCT plan sectoriel de pension du 25 octobre 2011.

Prépension

 Le travailleur prépensionné est un chômeur indemnisable. Pour cette raison, le statut de prépensionné ne peut exister que si le travailleur a été licencié par son employeur, et non pas s'il a démissionné lui-même. Pour les règles générales en vigueur, nous vous renvoyons donc à l'ONEM, à un syndicat reconnu (CSC, FGTB ou CGSLB), à la CAPAC ou à un secrétariat social pour employeurs. C’est avec ces instances que les formalités concernant la prépension devront être remplies, et non pas avec le fonds social.

Dans le cas d’une prépension, l’employeur paie une indemnité complémentaire. Dans les cas énumérés ci-dessous, le Fonds social du Secteur immobilier peut prendre en charge le coût de la prépension.

Les dispositions de la CCT ‘prime de fin d‘année’ ne sont pas d’application pour les travailleurs domestiques.

1. Prépension conventionnelle à 60 ans (CCT du 17 février 2011)

Conditions d’application jusqu’au 31/12/2011

  • avoir atteint l’âge de 60 ans
  • les travailleurs féminins doivent pouvoir attester d’un passé professionnel de 26 ans
  • les travailleurs masculins doivent pouvoir attester d’un passé professionnel de 30 ans
  • pas d'ancienneté sectorielle requise

Conditions d’application du 01/01/2011 jusqu’au 01/01/2013

  • avoir atteint l’âge de 60 ans
  • les travailleurs féminins doivent pouvoir attester d’un passé professionnel de 28 ans
  • les travailleurs masculins doivent pouvoir attester d’un passé professionnel de 35 ans
  • pas d'ancienneté sectorielle requise

2. Prépension conventionnelle à 58 ans (CCT du 17 février 2011)

Conditions d’application jusqu’au 31/12/2011

  • avoir atteint l’âge de 58 ans
  • les travailleurs féminins doivent pouvoir attester d’un passé professionnel de 33 ans
  • les travailleurs masculins doivent pouvoir attester d’un passé professionnel de 37 ans
  • pas d'ancienneté sectorielle requise

Conditions d’application du 01/01/2011 jusqu’au 01/01/2013

  • avoir atteint l’âge de 58 ans
  • les travailleurs féminins doivent pouvoir attester d’un passé professionnel de 35 ans
  • les travailleurs masculins doivent pouvoir attester d’un passé professionnel de 38 ans
  • pas d'ancienneté sectorielle requise


3. Prépension à 56 ans en cas de carrière longue (CCT du 11 juin 2010) : Accessible aux travailleurs qui ont atteint 56 ans d’âge et qui peuvent attester d’une carrière professionnelle de 40 ans, dont au moins 78 jours avant l’âge de 17 ans. Valable jusqu’au 31/12/2011