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Prime de fin d'année - Généralités ..

    Contrairement aux idées reçues, il n’existe pas de dispositions légales fixant le droit à une prime de fin d’année. Ce droit trouve ses origines dans une convention collective de travail au niveau du secteur ou de l’entreprise, le règlement de travail, un accord écrit individuel entre l’employeur et l’employé ou un usage au sein de l'entreprise. Le 3 juin 2004 une CCT a été signée en CP 323 instaurant graduellement la prime de fin d’année. Si bien que depuis décembre 2007, tous les travailleurs (à l’exception des domestiques) ayant travaillé une année complète ont droit à une prime de fin d’année égale à un mois de salaire. Les montants et les modalités d’attribution ont été fixés dans la même CCT. 

OUVRIERS

Pour les OUVRIERS, c’est l’exercice social qui est pris comme base. Ceci est la période allant du 1er juillet de l'année précédente au 30 juin de l'année pendant laquelle la prime est payée. La prime qui est payée en décembre a, en d’autres mots, trait aux six derniers mois de l’année qui précède et aux six premiers mois de l’année en cours. La période à laquelle la prime a trait est appelée la période de référence.  La prime de fin d’année des ouvriers est payée par le Fonds social du secteur immobilier.

Conditions d’attribution

  • avoir un contrat de travail chez un employeur en CP 323
  • avoir une ancienneté dans le secteur de 60 jours ouvrables minimum à la fin de la période de référence
  • ne pas avoir été licencié pour motif grave et les travailleurs démissionnaires doivent pouvoir justifier d’une ancienneté de 5 ans dans le secteur

Montants :

  • le montant brut de la prime est de 8,33 du salaire brut gagné au cours de la période de référence. si un travailleur a plusieurs employeurs, les revenus sont cumulés
  • les revenus de substitution ne sont pas pris en compte pour le calcul
  • du montant brut sont déduits la cotisation ONSS travailleur et le précompte professionnel

Paiement :

Le montant net de la prime des ouvriers est versé fin décembre par le Fonds social du secteur immobilier sur le compte dont le travailleur aura renseigné le numéro.

EMPLOYÉS

Pour les EMPLOYES la base est également l’exercice social (juillet – juin), sauf pour les contrats datant d’avant le 1er janvier 2009. Dans ce cas-là, les entreprises peuvent décider d’appliquer une autre période de référence. Pour les personnes qui étaient déjà en service avant le 1er janvier 2009, la période de référence peut donc coïncider avec l’année calendrier. Pour ceux entrés en service après le 1er janvier 2009, la prime a trait aux six derniers mois de l’année qui précède et aux six premiers mois de l’année en cours. 
Les primes des employés sont payées par l'employeur lui-même.

Conditions d’attribution :

  • avoir un contrat de travail chez un employeur en CP 323
  • avoir une ancienneté dans le secteur de 60 jours ouvrables minimum à la fin de la période de référence
  • ne pas avoir été licencié pour motif grave et les travailleurs démissionnaires doivent pouvoir justifier d’une ancienneté de 5 ans dans le secteur

Montants :

  • la prime correspond à un mois de salaire
  • pour les employés commerciaux payés partiellement ou entièrement sur base de commissions la prime peut être limitée au montant le plus élevé de la 3ème catégorie, à moins que le salaire fixe soit plus élevé que celui de la 3e catégorie. dans ce cas-là, la prime est limitée au montant du salaire fixe
  • les prélèvements habituels (cotisation ONSS et précompte professionnel) sont faits sur le montant brut de la prime
  • la prime peut être payée au pro rata du temps presté pour les travailleurs qui n'ont pas presté une année entière
  • pour le calcul du pro rata, les assimilations suivantes sont faites: 60 jours de maladie ou d’accident de droit commun, repos d'accouchement, petit chômage, vacances annuelles, jours fériés légaux, accident de travail et maladie professionnelle

Paiement :

Sauf autres dispositions prises au niveau de l'entreprise, la prime est payée par l’employeur en même temps que le salaire de décembre.

CONCIERGES

Pour les concierges qui travaillent sous contrat d'ouvrier, les dispositions d'application aux ouvriers sont d'application. Dans le cas où ils travaillent avec un contrat d’employé, les dispositions pour employés sont d’application, étant entendu que la base sera de 8,33 % des revenus pendant la période de référence.

DOMESTIQUES

Les dispositions de la CCT prime de fin d’année ne sont pas d’application pour les DOMESTIQUES.

PLUS D'INFORMATION

  • Les textes des CCT prime de fin d’année peuvent être trouvés dans la section CCT de ce site.