You are here

RCC - généralités

Pour le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC), également connu sous l’ancienne dénomination de ‘prépension’, les règles générales sont également d’application dans le secteur. Dans ce régime, certains chômeurs âgés peuvent – sous des conditions strictes – bénéficier d’une allocation supplémentaire payée par l’entreprise (le ‘complément’ d’entreprise, appelé autrefois l’indemnité complémentaire). L’attribution du ce statut est une compétence de l’ONEM. 

Le principe de calcul de ce complément a été fixé dans la CCT n° 17, et s’élève à 50 % de la différence entre les allocations de  chômage et le dernier salaire net. Plus d’informations à ce propos peuvent être obtenues auprès de l’ONEM. 

Dans certains cas, le complément (tel que défini dans la CCT n° 17 du CNT) peut être pris en charge par le Fonds Social du Secteur immobilier.  L'étendue des CCT sectorielles se limite à l’intervention du fonds, et n’instaure en aucun cas des dérogations aux règles générales (âge, passé professionnel, conditions d’accès etc.) en vigueur.  

Les interventions financières du Fonds Social se limitent aux travailleurs qui ont été actifs dans le secteur, sans interruption, pendant les 5 dernières années de leur carrière professionnelle. 

Le Fonds Social n’est pas tiers payant, et l’employeur lui-même, son secrétariat social ou un syndicat reconnu règlera le dossier avec le travailleur licencié (les formulaires C17 ne pourront par conséquent pas être délivrés par le fonds). L’employeur se chargera par la suite lui-même de l’administration, des déclarations et du paiement de l'indemnité complémentaire et des cotisations ONSS dans le cadre de la prépension.

Pour introduire un dossier de remboursement : consultez la page RCC – concrètement.