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RCC - concrètement

Le principe

Le Fonds Social n’est pas tiers payant, et l’employeur lui-même, son secrétariat social ou un syndicat reconnu règlera le dossier avec le travailleur licencié (les formulaires C17 ne pourront par conséquent pas être délivrés par le fonds). L’employeur se chargera par la suite lui-même de l’administration, des déclarations et du paiement de l'indemnité complémentaire et des cotisations ONSS dans le cadre du RCC. Le Fonds Social rembourse par la suite les compléments (plus les cotisations ONSS) payés à l’employeur. Les honoraires payés pour l’établissement des fiches de paie et pour l’administration des salaires restent à charge de l’employeur. Afin de réserver les budgets nécessaires pour pouvoir garantir le remboursement des compléments jusqu’à l’âge de la retraite des travailleurs concernés, les demandes d’intervention doivent être introduites avant le début de la prépension. 

Quels sont les régimes qui peuvent être financés par le Fonds Social ? 

Le RCC est une matière complexe, avec plusieurs régimes avec chacun ses règles et exceptions. Pour des détails les concernant, merci de vous renseigner auprès de ONEM. La CCT du 21 juin 2017 prévoit un remboursement du coût employeur du RCC dans les cas suivants :  RCC à partir de 58 ans (année 2017) et à partir de 59 ans (à partir de 2018) dans le cas d'une carrière longue (40 ans), incapacité de travail, travail de nuit (20 ans) et métier lourd. Attention: pour pouvoir bénéficier d'un financement par le Fonds Social, il faut avoir introduit la demande auprès du Fonds Social avant le début du RCC et à condition que le travailleur licencé puisse attester d'une activité de 5 années consécutives dans le secteur au moment du licenciement. La cct du 19 septembre 2017 élargit cette possibilité aux RCC à partir de 62 ans pour lesquels le préavis a été notifié entre le 1/1/2017 et let 31/12/2018. Des détails sur les régimes remboursables peuvent être trouvés dans la section CCT du site.  

Introduire votre demande : quand ? et comment ? 

Fournissez les données ci-dessous au Fonds Social avant le début du RCC : 

  • signalétique du travailleur concerné
  • date d’entrée en service et date prévue du début de la prépension
  • date prévue de la pension
  • le montant du complément d’entreprise (pour le premier mois du RCC) 
  • le montant de la cotisation patronale ONSS (pour le premier mois du RCC)
  • le numéro de compte en banque sur lequel le remboursement devra être fait

Approbation du dossier et remboursements

Les dossiers introduits seront mis à l’ordre du jour du premier Conseil d’Administration qui suit la demande. La date à laquelle l’approbation peut être attendue, est communiquée au moment où la demande est introduite.
Une fois le dossier approuvé, l'employeur est mis courant, et obtient la garantie que l'engagement pris par le Fonds Social pourra être tenu pour toute la durée de la prépension. Le Fonds constituera à cet effet les réserves nécessaires. 
Le Fonds Social fournira à l’employeur des formulaires de remboursement qui devront être envoyé au Fonds Social à la fin de chaque trimestre, avec une copie de la fiche de paie du dernier mois du trimestre en question. 

Pour de plus amples informations, appelez-nous au 09 371 41 37, envoyez un mail à info@sf323.be.