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Commission paritiaire 323

Une « commission paritaire »

Dans le modèle belge de concertation sociale, les commissions paritaires sont en quelque sorte des « cellules » de concertation sociale.  Elles ont été instaurées conformément à la loi du 5 décembre 1968 relative aux conventions collectives de travail et aux commissions paritaires. Les commissions, présidées par un fonctionnaire du CNT, un médiateur social, sont constituées paritairement et sont instituées pour la plupart des branches d’activité et ont pour mission de :
-    conclure des conventions collectives de travail
-    prévenir et de régler des conflits sociaux
-    conseiller le Gouvernement, le Conseil National du Travail ou le Conseil central de l’économie

Les parties qui siègent dans une commission paritaire du côté des travailleurs, sont toujours les trois syndicats reconnus (CGT, CGT et CGSLB). Du côté des employeurs, les représentants doivent être membre d’une organisation professionnelle d'employeurs qui est, dans une branche d'activité déterminée, déclarée représentative par arrêté royal, sur avis du Conseil national du travail, ou ils doivent être membre d’une organisation nationale interprofessionnelle ou professionnelle agréée conformément à la législation sur les classes moyennes. Les organisations qui représentent les employeurs en CP 323 sont CIB Belgique, UPI et SNP. Tous les quatre ans, un appel aux organisations représentatives candidates est publié au Moniteur belge pour chaque commission et sous-commission paritaire.

Le champ de compétence d’une CP

Comme les commissions paritaires sont instaurées par branche d’activité, il est logique que leur compétence se limite à la branche d’activité pour laquelle elles ont été instaurées. Le champ de compétence d’une CP est par conséquent clairement défini lors de son instauration et à chaque fois que des modifications y sont apportées. L’activité principale de l’employeur est le premier critère pour déterminer si une entreprise relève oui ou non du champ de compétence d'une CP. Les interprétations administratives du SPF Travail constituent, en cas de doute, une première indication. La Direction Générale de son côté aussi peut émettre un avis, mais en cas de différend, seul le juge peut trancher. Lors de son instauration en 1978 (AR 01/06/1978) la CP était compétente pour les seuls concierges d'immeubles d'habitation. En 2001 ceci a été élargi à la Gestion d’immeubles (administrateurs de biens, syndics et leur personnel) (AR 29/04/2001) En 2004 s’y sont ajoutés les travailleurs domestiques (AR 04/03/2004). On remarquera que la plupart des CCT ne s’appliquent pas aux domestiques. En mai 2008 (AR 27/05/2008) le champ de compétence a été élargi à l’ensemble du secteur immobilier et la CP 323 a été rebaptisée « la commission paritaire pour la gestion d’immeubles, les agents immobiliers et les domestiques ». 

CP 323 La CP 323 : pour qui ?

Depuis le 27/05/2008, le champ de compétence est décrit comme suit :

La PC 323 est compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, dont l'activité d'entreprise consiste, principalement, en une ou plusieurs des activités suivantes:
1. la gestion d'une association de copropriétaires; 
2. la gestion de patrimoine immobilier propre, autres que ceux en copropriété; 
3. l'activité de syndics d'associations de copropriétaires, de régisseurs de biens immeubles ou d'intermédiaires en vue de la vente, l'achat, l'échange, la location ou la cession de biens immobiliers, droits immobiliers ou fonds de commerce, agréés comme agents immobiliers par l'Institut professionnel des agents immobiliers. 
La Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques est également compétente pour les travailleurs domestiques et pour les employeurs occupant exclusivement ou principalement des travailleurs domestiques. Par travailleur domestique, on entend tout travailleur engagé dans le cadre d'un contrat de travail domestique.
La Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques n'est pas compétente pour : 
1. les ouvriers qui effectuent des travaux relevant de la Commission paritaire de la construction; 
2. les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées. 

Source: SPF ETCS

Accords sectoriels : CCT

Une des missions des commissions paritaires est de conclure des conventions collectives de travail au niveau sectoriel Ces CCT ont très souvent trait aux conditions de travail, rémunérations, avantages extra-légaux etc. Elles peuvent compléter les CCT générales du CNT mais toute disposition contraire aux sources de droit d’un niveau supérieur est nulle. Toutes les CCT en vigueur conclues en CP 323 peuvent être consultées dans la rubrique CCT Un aperçu concis des dispositions de ces CCT peut être trouvé sur la page aperçu des CCT