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Aperçu des accords sectoriels

Classification professionnelle

Pour déterminer le barème il est tenu compte de la classification suivante

  • groupe 1 : employés à 4 catégories
  • groupe 2 : ouvriers à 3 catégories
  • groupe 3 : concierges sous contrat d’employé à 4 catégories
  • groupe 3 : concierges sous contrat d’ouvrier à 3 catégories
  • groupe 4 : domestiques à 3 catégories

Le groupe et la catégorie sont déterminés sur base de la fonction effectivement exercée.

Les variables principales dans la classification sont la complexité du travail et l'effort physique.

La connaissance d’une langue supplémentaire peut donner lieu à un changement de catégorie.

Le niveau de scolarisation ne peut entrer en ligne de compte qu’en début de carrière.


Salaires et barèmes

Cliquez ici pour télécharger un tableau récapitulatif des barèmes au 01/01/2017

Les barèmes de la CP 323 ont été adaptés au 1er janvier 2010, conforme aux dispositions de la directive européenne 2007/78/EG. Celle-ci interdit toute forme de discrimination, y compris celle basée sur l’âge. Les barèmes ne sont dorénavant plus exprimés en fonction de l'âge des travailleurs, mais en fonction de leur expérience. Il est important de savoir que le changement de système ne pouvait en aucun cas entraîner une diminution de salaire.


Petit chômage


Congé avec maintien du salaire normal pour certains évènements dans la sphère familiale. (liste non exhaustive)

Attention : pour tous ces congés il y a des délais à observer!

1 jour de congé pour :

  • mariage d’un enfant*
  • décès frère/sœur
  • conseil de famille convoqué par le Juge de paix
  • communion solemnelle (ou fête de la jeunesse laïque) d’un enfant*

2 jours de congé pour : 

  • décès d’un frère/sœur habitant sous le même toit

3 jours de congé pour : 

  • mariage
  • décès de l’époux/-se**

3 jours + 7 jours de congé pour : 

  • naissance ou adoption***

Liste complète et délais à observer dans la CCT « petit chômage ».

* enfants naturels, adoptés ou reconnus
** couples mariés ou en cohabitation légale
*** 3 jours à charge de l’employeur, 7 jours à charge de la mutuelle 


Indexation


L’indexation des salaires se fait une fois par an au 1er janvier. Le coefficient pour appliquer cette indexation est déterminé dans la CCT du 8 octobre 2009 et est le résultat de la fraction ci-dessous :
(moyenne des indices lissés de novembre et décembre A-1°)/(moyenne des indices lissés de novembre et décembre A-2)

Les indices sont publiés par le SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie. L’indice lissé sur lequel est basée l'indexation, est la moyenne arithmétique des indices de santé des quatre derniers mois. 
Si de se résultat il s’avérait que les salaires devraient diminuer (indexation négative), l’adaptation n’est pas appliquée, et la diminution sera prise en compte pour l’indexation l’année d’après. 

Le résultat de ce calcul pour le 1er janvier 2017 donne un coefficient de 1,0113, ce qui veut dire que, pour connaître le salaire de janvier 2017, il faut multiplier le salaire de décembre 2016 par 1,0113. 
Soit une augmentation de 1,13 %.


Intervention dans les frais de transport


Pour les travailleurs qui utilisent les transports en commun publics, l'intervention de l'employeur dans les frais de transport est fixée à 100% du montant effectivement payé par le travailleur depuis 1er janvier 2009. 
Pour les travailleurs qui utilisent d'autres moyens de transport que les transports publics l'intervention des employeurs est égale à 50 p.c. du prix de la carte de train 2ème classe pour le nombre de kilomètres correspondant. Ceci n’est d’application que pour les distances égales ou supérieures à 3 kilomètres.  


Temps de travail

Ouvriers et employés :

  • principe : 38 heures / semaine (loi du 16 mars 1971)
  • horaires flexibles : 
    • ne pas dépasser les 38 heures / semaine sur base annuelle
    • max + 1 heure / jour
    • max + 5 heures / semaine
  • nouveaux régimes de travail : (loi du 17 mars 1987 + CCT n° 42 du CNT 
    • ces principes s’appliquent uniquement aux CDI
    • maximum de 12 heures / jour
    • moyenne de 38 heures / semaine
    • les modalités de récupération sont décidées d’un commun accord
  • nouveaux régimes de travail : flexibilité accrue pour :
    • stations balnéaires, stations climatiques et centres touristiques
    • 10 heures / jour (4 jours / semaine)
    • 12 heures / jour (3 jours / semaine)
    • travail le dimanche + jours fériés (compensation endéans les 6 jours)

Concierges :

  • principe : 38 heures / semaine
    • soit un travail effectif de 38 heures / semaine
    • soit 39 heures / semaine avec 6 jours de compensation par an
    • soit 40 heures / semaine avec 12 jours de compensation par an
    • prestations journalières doivent être spécifiées dans le CT
  • présence obligatoire (permanence)
    • ≤ 20 % du temps de travail et à spécifier dans le CT
    • si le contrat prévoit < 30 heures de travail effectif, les permanences sont payées à 33 %
    • si le contrat prévoit  ≥ 30 heures, le revenu cumulé (travail + permanence) ≥ RMMMGI
    • les prestations cumulées (travail + permanence) ≤ régime choisi

Outplacement (reclassement professionnel)

La réglementation en matière d'outplacement est devenu plus complexe depuis le 1er janvier 2014. Ces règles sont présentées de façon schématique ci-dessous.
Pour toute information pratique, nous référons qux pages outplacement de ce site. 

2ème Pilier de pension

Depuis le 1er avril 2010, le plan sectoriel de pension est en vigueur. Tous les employeurs ont depuis lors payé jusqu’en décembre 2011 une cotisation de 20 euros par mois pour les travailleurs à temps plein. Ces montants ont été attribués aux comptes individuels des travailleurs. Les réserves ainsi constituées sont payées aux bénéficiaires au moment que ceux-ci prennent leur retraite. Ce montant forfaitaire a augmenté à 2 % du salaire brut au 1er janvier 2012, à 2,5 % du salaire brut au 1er avril 2014 et augmentera à 3 % au 1er janvier 2015 et à 3,5 % au 1er janvier 2016. Les autres principes prévus lors de l’instauration du plan de pension restent d’application.
Des détails peuvent être trouvés sur les pages 2ème pilier et dans les CCT relatives au plan sectoriel de pension.


RCC (Régime de Chômage avec Complément d'entreprise)

La réglementation en matière de RCC (autrefois appelé « prépension ») n’est pas une compétence de la commission paritaire. Celle-ci peut par contre décider d’une prise en charge des RCC par le Fonds Social. Plus d’informations à ce propos peuvent être trouvées sur les pages RCC
D’après la cct du 21 juin 2017 les RCC à partir de 58 ans (2017) ou à partir de 59 ans (2018) dans le cas d’une carrière longue, travail de nuit, métier lourd ou d’incapacité de travail peuvent être financés par le Fonds Social. 

Pour pouvoir bénéficier d’une prise en charge financière, une ancienneté sectorielle de 5 ans est requise.