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Aperçu des accords sectoriels

Salaires et barèmes

Cliquez ici pour télécharger un tableau récapitulatif des barèmes au 01/01/2019

Les barèmes de la CP 323 ont été adaptés au 19 septembre 2017 et restent d’application jusqu’au 31 décembre 2019. Le 24 septembre 2019, de nouveaux barèmes ont été instaurés en même temps que la nouvelle classification de fonctions. Ces nouveaux barèmes doivent être appliqués au plus tard au 1er janvier 2020. Le tableau comme repris dans la cct du 19 septembre devra être indexé conformément aux dispositions légales. 


Petit chômage


Congé avec maintien du salaire normal pour certains évènements dans la sphère familiale. (liste non exhaustive)

Attention : pour tous ces congés il y a des délais à observer!

1 jour de congé pour :

  • mariage d’un enfant*
  • décès frère/sœur
  • conseil de famille convoqué par le Juge de paix
  • communion solemnelle (ou fête de la jeunesse laïque) d’un enfant*

2 jours de congé pour : 

  • décès d’un frère/sœur habitant sous le même toit

3 jours de congé pour : 

  • mariage
  • décès de l’époux/-se**

3 jours + 7 jours de congé pour : 

  • naissance ou adoption***

Liste complète et délais à observer dans la CCT « petit chômage ».

* enfants naturels, adoptés ou reconnus
** couples mariés ou en cohabitation légale
*** 3 jours à charge de l’employeur, 7 jours à charge de la mutuelle 


Indexation


L’indexation des salaires se fait une fois par an au 1er janvier. Le coefficient pour appliquer cette indexation est déterminé dans la CCT du 24 septembre 2019 et est le résultat de la fraction ci-dessous :
(moyenne des indices lissés de novembre et décembre A-1°)/(moyenne des indices lissés de novembre et décembre A-2)

Les indices sont publiés par le SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie. L’indice lissé sur lequel est basée l'indexation, est la moyenne arithmétique des indices de santé des quatre derniers mois. 
Si de ce résultat il s’avérait que les salaires devraient diminuer (indexation négative), l’adaptation n’est pas appliquée, et la diminution sera prise en compte pour l’indexation l’année d’après. 


Intervention dans les frais de transport


Pour les travailleurs qui utilisent les transports en commun publics, l'intervention de l'employeur dans les frais de transport est fixée à 100% du montant effectivement payé par le travailleur depuis 1er janvier 2009. 
Pour les travailleurs qui utilisent d'autres moyens de transport que les transports publics l'intervention des employeurs est égale à 50 p.c. du prix de la carte de train 2ème classe pour le nombre de kilomètres correspondant. Ceci n’est d’application que pour les distances égales ou supérieures à 3 kilomètres.  La cct du 25 avril 2019 instaure en outre une indemnité vélo.  


Temps de travail

Ouvriers et employés :

  • principe : 38 heures / semaine (loi du 16 mars 1971)
  • horaires flexibles : 
    • ne pas dépasser les 38 heures / semaine sur base annuelle
    • max + 1 heure / jour
    • max + 5 heures / semaine
  • nouveaux régimes de travail : (loi du 17 mars 1987 + CCT n° 42 du CNT 
    • ces principes s’appliquent uniquement aux CDI
    • maximum de 12 heures / jour
    • moyenne de 38 heures / semaine
    • les modalités de récupération sont décidées d’un commun accord
  • nouveaux régimes de travail : flexibilité accrue pour :
    • stations balnéaires, stations climatiques et centres touristiques
    • 10 heures / jour (4 jours / semaine)
    • 12 heures / jour (3 jours / semaine)
    • travail le dimanche + jours fériés (compensation endéans les 6 jours)

Concierges :

  • principe : 38 heures / semaine
    • soit un travail effectif de 38 heures / semaine
    • soit 39 heures / semaine avec 6 jours de compensation par an
    • soit 40 heures / semaine avec 12 jours de compensation par an
    • prestations journalières doivent être spécifiées dans le CT
  • présence obligatoire (permanence)
    • ≤ 20 % du temps de travail et à spécifier dans le CT
    • si le contrat prévoit < 30 heures de travail effectif, les permanences sont payées à 33 %
    • si le contrat prévoit  ≥ 30 heures, le revenu cumulé (travail + permanence) ≥ RMMMGI
    • les prestations cumulées (travail + permanence) ≤ régime choisi

Outplacement (reclassement professionnel)

La réglementation en matière d'outplacement est devenue plus complexe depuis le 1er janvier 2014. Depuis lors il est question d’un régime général et d’un régime particulier. Ces règles sont présentées de façon schématique ci-dessous. En plus, au printemps 2019 un régime d’outplacement pour force majeure médicale a été instaurée. Dans la plupart de cas – mais pas tous – le Fonds Social peut se charger de ces accompagnements. 
Pour toute information pratique, nous référons aux pages outplacement de ce site. 

2ème Pilier de pension

Depuis le 1er avril 2010, le plan sectoriel de pension est en vigueur. Tous les employeurs ont depuis lors payé jusqu’en décembre 2011 une cotisation de 20 euros par mois pour les travailleurs à temps plein. Ces montants ont été attribués aux comptes individuels des travailleurs. Les réserves ainsi constituées sont payées aux bénéficiaires au moment que ceux-ci prennent leur retraite. Ce montant forfaitaire a augmenté à 2 % du salaire brut au 1er janvier 2012, à 2,5 % du salaire brut au 1er avril 2014 et augmentera à 3 % au 1er janvier 2015 et à 3,5 % au 1er janvier 2016. Les autres principes prévus lors de l’instauration du plan de pension restent d’application.
Des détails peuvent être trouvés sur les pages 2ème pilier et dans les CCT relatives au plan sectoriel de pension.


RCC (Régime de Chômage avec Complément d'entreprise)

Le travailleur en RCC (autrefois nommé prépension) est un chômeur indemnisable. Pour cette raison, ce statut ne peut exister que si le travailleur a été licencié par son employeur, et non pas s'il a démissionné lui-même. Pour les règles générales en vigueur, nous vous renvoyons donc à l'ONEM, à un syndicat reconnu (CSC, FGTB ou CGSLB), à la CAPAC ou à un secrétariat social pour employeurs. C’est avec ces instances que les formalités concernant la prépension devront être remplies, et non pas avec le Fonds Social.
Dans le cas d’un RCC, l’employeur paie un complément d'entreprise. Dans les cas énumérés ci-dessous, le Fonds social du Secteur immobilier peut prendre en charge le coût de la prépension.
Pour pouvoir prétendre à une intervention du Fonds Social, une ancienneté sectorielle de 5 ans est requise. 
 
  • 62 ans : conditions d’application jusqu’au 31/12/2020 
    • Le licenciement doit avoir lieu entre le 1/1/2019 et le 31/12/2020
    • L’âge de 62 ans doit être atteint à la fin de l’occupation et entre le 1/1/avoir atteint l’âge de 2019 et le 31/12/2020
    • Passé professionnel : hommes : 40 ans ; femmes : 35 ans
 
  • Régimes dérogatoires : conditions d’application jusqu’au 31/12/2022 
    • 59 ans: 
      • Pouvoir attester d’une carrière de 33 ans dont 20 ans de travail de nuit ou 5 ans de métier lourd pendant les 10 dernières années calendrier, ou 7 ans de métier lourd pendant les 15 dernières années calendrier ou avoir été actif dans la construction.  
      • Pouvoir attester d’une carrière de 35 ans dont 20 ans de travail de nuit ou 5 ans de métier lourd pendant les 10 dernières années calendrier, ou 7 ans de métier lourd pendant les 15 dernières années calendrier 
      • Pouvoir attester d’une carrière de 40 ans. 
  • 58 ans : pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves qui sont licenciés